Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1 – Introduction

Les présentes conditions générales de vente dénommées CGV, définissent les règles contractuelles d'utilisation de toutes personnes, particuliers ou professionnels, souhaitant utiliser les services et options payantes sur le site internet www.sideplace.com.

Les achats des options ne se font pas à l'unité, mais sous la forme de coffrets de crédits achetables par l'annonceur depuis son espace personnel.

2 – Acceptation

Par l'achat de crédits d'annonces sur le site et la souscription des options payantes, l'utilisateur/annonceur, particulier ou professionnel, accepte sans réserve, les Conditions Générales de Vente ( CGV ), et les Conditions Générales d'Utilisation ( CGU), dont il reconnait avoir pris connaissance avant de prendre tout engagement d'achat.

Les Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par la société sans préavis. Il est recommandé aux utilisateurs de revenir consulter régulièrement celles-ci, ou au moins avant chaque engagement d'achat.

3 – Définitions

Annonceur : Désigne une personne physique ou morale, utilisateur des services du site, ayant ouvert un compte dans le but de proposer des biens et services en rédigeant une ou plusieurs annonces.

Annonce : Désigne l'ensemble des éléments (textes, graphiques, images, dessins, sons vidéos), à caractère publicitaire directement ou indirectement, déposé par l'annonceur, dans le but de vendre, acheter, un bien ou un service, en diffusant sur le site internet, et les applications mobiles rattachées. Ces éléments sont diffusés sous son unique et entière responsabilité, en respectant tout droit d'auteur et de propriété intellectuelle. Le site se réserve la possibilité de retirer l'annonce et de radier tout annonceur qui violent les lois et règlements.

Annonces payantes : Les annonces de la rubrique « business » sont payantes dès la publication » elle disposent aussi d'options supplémentaires payantes.

Annonces des professionnels : pour les professionnels les annonces « Immobilier, Auto et Moto » sont payantes, néanmoins ils peuvent disposer dans certains cas d'une période d'essai gratuite à valider avec le service commercial du site.

Crédits : défini un moyen pratique de payer et utiliser les options payantes du site. Les crédits sont vendus sous forme de coffrets. En achetant un coffret de crédits, vous charger votre compte à l'avance, pour le montant de votre choix.

Vous utilisez ces crédits quand vous le souhaitez, sans avoir à utiliser à nouveau un moyen de paiement en ligne. Ceci facilite la validation d'option sur le site de manière instantanée. Vous gagnez du temps et maitrisez vos dépenses à l'avance.

L'achat d'un coffret de crédits ouvre l'accès à ceux qui le désirent au programme « d'affiliation-partenaire » et à ses avantages définis dans la rubrique « Conditions générales programme affiliation partenaires ».

Options : les annonces du site sont gratuites pour les particuliers, certaines options de mise en valeur sont proposées par le site à l'annonceur, ces options sont payantes à l'aide des crédits que l'utilisateur annonceur aura acheté préalablement. Pour régler le montant d'une ou plusieurs options, l'annonceur puisera dans son capital de crédits

Compte : désigne l'espace personnel sécurisé de l'annonceur, membre du site, dans lequel se trouvent l'ensemble des informations le concernant, cet espace est accessible par lui seul à l'aide d'un identifiant de connexion et un mot de passe. Les données le concernant peuvent être modifiés par lui à tout moment.

Site ou site internet : défini le site internet accessible par l'URL : www.sideplace.com et sous les marques commerciales déposées : SIDEPLACE et SIDEPLACE.COM.

Le site internet est exploité par la société : OLWEN CAPITAL SAS - Société par actions simplifiée au capital de 1000 € - 90, Rue Louis Neel – 38140 RIVES - France. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous numéro : 811 937 374.

Société : désigne la société OLWEN CAPITAL SAS - Société par actions simplifiée au capital de 1000 € - 90, Rue Louis Neel – 38140 RIVES - France. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous numéro : 811 937 374.

Utilisateur : désigne tout visiteur du site, qui vient consulter les pages du site contenant les annonces et visiter l'ensemble des espaces ouverts du site. S'il le souhaite il peut créer un compte personnel afin d'utiliser le site en qualité d'annonceur.

Programme d'affiliation-partenaire : défini les avantages proposés et non obligatoires à chaque client utilisateur ayant un compte membre qui a souscrit un achat de crédits sous forme de coffret.

Le programme d'affiliation-partenaire permet au membre de recevoir des commissions sur les achats de nouveaux clients recommandés par lui. Tous ces avantages sont définis dans la rubrique « Conditions générales du programme d'affiliation partenaire ».

Affilié-partenaire : c'est un utilisateur du site qui choisit volontairement de participer au programme affiliation partenaire, en remplissant les conditions définies dans les « Conditions générales du programme d'affiliation partenaire ».

4 – Modalités d'achats des options payantes ou annonces payantes :

4.1 – Règle de base :

Les annonces sont classées dans chaque rubrique du site par catégories et sous catégories, à l'intérieur de celles-ci, les annonces apparaissent dans leur ordre d'arrivée, les dernières publiées étant placées en haut de la liste. En conséquence l'annonceur reconnaît que lorsqu'il souscrit par exemple une option remonter en tête de liste, la position de l'annonce, n'est que provisoire, en fonction des nouvelles annonces arrivant sur le site.

S'il dispose de plusieurs annonces différentes, l'annonceur ne peut publier les options qu'annonce par annonce. Il peut souscrire plusieurs options sur la même annonce, simultanément ou non.

4.2 – Remboursement ou rétractation :

4.2.1 – Remboursement :

L'annonceur est informé que toutes les annonces déposées ou modifiées fait l'objet d'une validation par le site.

Si la société est contrainte de supprimer une annonce en cours, en raison de non-conformité aux règles de diffusion ( voir CGU ), ou par ce que le contenu a été signalé (de manière légitime) par d'autres utilisateurs, la société ne remboursera pas l'annonce ni les options, quel que soit la durée d'utilisation des dites options.

Si en revanche une annonce est proposée dès le début avec des options payantes et qu'elle est refusée par le site, les crédits d'annonces utilisés pour acheter les options ou l'annonce seront re-crédité sur le compte de l'utilisateur.

4.2.2 - Rétractation :

L'annonceur « particulier » ayant souscrit une ou des options en utilisant les crédits achetés à l'avance, reconnaît qu'il ne peut se rétracter et demander le remboursement de cette commande d'option à compter du moment ou la société a commencé à exécuter ladite commande.

L'annonceur « particulier » a par ailleurs déjà bénéficié du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, lors de l'achat de son ou ses coffrets de crédits, en application de l'article L. 121-21 du code de la consommation.

Cette disposition ne s'appliquant pas à un annonceur « professionnel ».

5 – Prix :

Les conditions financières prix et délai de chaque option, sont clairement visibles lors de la souscription de chaque option, les options se payent au moyen de crédits d'annonces achetés à l'avance par l'annonceur. L'annonceur disposant ainsi d'une quantité de crédit suffisante à utiliser sur le site.

5.1 - Achats de crédits d'annonces :

L'achat de crédit d'annonces n'est pas obligatoire pour l'annonceur « particulier » désirant utiliser les services de publication du site en passant une annonce « gratuite » sans option.

L'annonceur/utilisateur ayant créé un compte utilisateur sur le site possède la possibilité d'acheter à tout moment « des crédits » utilisables sur le site pour le paiement des options.

Les crédits d'annonces sont vendus sous forme de coffrets. En achetant des coffrets de crédits l'utilisateur recharge son compte à l'avance, pour le montant de son choix.

Il peut utiliser ces crédits d'annonces quand il le souhaite, sans avoir à utiliser à nouveau un moyen de paiement en ligne. Ceci facilite la validation d'options sur le site de manière instantanée. Ce qui permet à l'utilisateur de gagner du temps et maitriser ces dépenses à l'avance. L'achat d'un coffret de crédit ouvre l'accès, aux utilisateurs qui le désirent, au programme d'affiliation partenaire et à ses avantages défini dans la rubrique, « Conditions générales du programme d'affiliation partenaire ».

5.2 – Prix des coffrets de crédit d'annonces :

La société propose aux utilisateurs l'achat de « crédits » sous forme de coffrets.

Les crédits permettent d'utiliser des options payantes pour les annonces.

Il existe 5 offres de coffrets, avec prix de crédit dégressif en fonction du coffret acheté.

Coffret n° 1 - 40 Crédits d'annonces - 72 € TTC ( soit 60 € H.T. ) – soit 1 crédit = 1,80 €

Coffret n° 2 - 120 Crédits d'annonces - 150 € TTC ( soit 125 € H.T. ) - soit 1 crédit = 1,25 €

Coffret n° 3 - 260 Crédits d'annonces - 300 € TTC ( soit 250 € H.T. ) - soit 1 crédit = 1,15 €

Coffret n° 4 - 550 Crédits d'annonces - 600 € TTC ( soit 500 € H.T. ) - soit 1 crédit = 1,09 €

Coffret n° 5 - 1200 Crédits d'annonces - 1200 € TTC ( soit 1000 € H.T. ) - soit 1 crédit = 1,00 €

5.3 – Paiement de la commande et facturation :

Le paiement de la commande se fait « en ligne » directement sur le site, par serveur sécurisé hébergé par la banque de la société.

Une facture avec TVA incluse est disponible dès validation du paiement dans l'espace personnel de l'utilisateur.

5.4 – Délai de rétractation :

L'annonceur utilisateur « Particulier » dispose, conformément à l'article L.121-21 du code de la consommation d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs, à compter du paiement de sa commande. Il sera remboursé à l'annonceur par la société, l'intégralité du paiement de ladite commande dans un délai de 30 jours suivant la réception par la société de ladite rétractation.

Toutefois, en validant sa commande, l'annonceur/utilisateur « Particulier », s'il a choisi d'utiliser immédiatement des options payantes, accepte que le site commence à exécuter la prestation et renonce expressément à son droit de rétractation. Si l'utilisateur avait commencé à utiliser les crédits objet de la commande annulée par rétractation, les options et la ou les annonces seraient immédiatement supprimées du site.

6 – Responsabilité :

L'annonceur est responsable de sa publication et assume la responsabilité entière du contenu qu'il diffuse au travers de son annonce, il en est le seul rédacteur.

L'annonceur s'engage à ne diffuser aucune fausse information, ou publicité mensongère, ou diffamatoire, de nature à tromper les visiteurs potentiels du site, ou de nature à nuire à l'intégrité, à l'image, la responsabilité ou aux intérêts du site et de la société possédant le site.

La société décline par avance toute responsabilité aux regards de ces publications interdite ou non détectées par elle.

La société se réserve le droit de refuser la publication et/ou de la supprimer, sans préavis, ni aucune indemnité ou remboursement à quel titre que ce soit, pour toute annonce qui ne respecterait pas les CGV et CGU, et règles de rédactions préconisées, qui pourraient les règles de droit en vigueur, en regards de tiers ou envers la société elle-même.

Dans le cas où la société verrait sa responsabilité engagée, par une publication dont la rédaction ou une omission est placée sous la seule responsabilité de l'annonceur, ce dernier devra garantir et/ou indemniser la société, afin de garantir toutes les conséquences financières en découlant, augmentés de tous les intérêts et dépens qui pourraient demandés à la société.

Les oublis ou erreurs commis par l'annonceur dans le contenu d'une annonce, ou dans la mauvaise qualité de présentation de photos, sons ou vidéos, ne peuvent justifier une réduction ou un remboursement partiel ou total du prix ou des crédits utilisés, ni une indemnisation, car le contenu de la publication est réalisée sous l'entière responsabilité de l'annonceur.

7 – Dispositions diverses :

Les Conditions générales d'utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV), sont soumises au droit Français. Seule la version Française de CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. Toute interprétation déformée dans une autre langue, notamment par un traducteur automatique en ligne ne pourrait être produite.

Si une partie des CGU ou CGV, comportaient une partie, illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en causes seraient réputées non écrites, sans pour cela remettre en cause la validité de l'ensemble des autres des dispositions, qui continueront de s'appliquer entre l'utilisateur/annonceur et la société.

Sous réserve de la réglementation en vigueur applicable, tout litige entre la société et l'utilisateur et/ou annonceur et/ou affilié relève de la compétente du Tribunal de Grenoble ( France ), lieu d'exécution de la prestation de service conformément à l'article 46 du Code de Procédure civile.

La société se réserve le droit de modifier ou compléter l'ensemble des conditions ci-dessus à tout moment. La société conseille à tous les utilisateurs de venir consulter les Conditions générales d'utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) régulièrement.

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