Conditions générales programme affiliation partenaire

Conditions générales programme affiliation partenaire

1 – Introduction

Le programme affiliation-partenaire a pour but de faire connaître et développer le site www.sideplace.com avec l'aide de ses clients utilisateurs payants.

Plutôt que d'avoir recours à des investissements publicitaires importants, le site va reverser une partie de son chiffre d'affaire sous forme de commissions à ses clients qui participent au programme d'affiliation-partenaire.

Il n'y a aucune obligation de participer à ce programme.

2 – Condition préalable :

Pour participer au programme affiliation-partenaire il faut être enregistré comme utilisateur du site et être client « payant du site » en ayant acheté au moins un coffret de crédits d'annonces parmi les 6 coffrets proposés.

Chaque client ayant acheté des crédits d'annonces étant valides (utilisés ou non mais n'ayant pas dépassé la date d'expiration) peut profiter des avantages du programme d'affilié-partenaire.

En fonction du nombre de crédits achetés et valides l'utilisateur obtient un statut client comme suit :

Nombre de crédits valides 15 40 120 260 550 1200
Statut Access Start Bronze Silver Gold Platinium

Si l'utilisateur n'a plus de crédits valides il perdra son statut client et ne pourra donc plus profiter du programme d'affiliation partenaire. Il ne pourra plus bénéficier de commissions mais pourra à tout moment bénéficier de nouveau de ces avantages s'il achète de nouveau des crédits et redevient client actif, avec un statut.

Tout client ayant un statut client bénéficie d'un code de recommandation qui lui est propre. Celui-ci peut le diffuser à ses connaissances, sous forme du code en lui même ou via le lien de recommandation. Si un utilisateur s'inscrit avec ce code il devient un affilié de ce recommandeur. Le lien de recommandation entre le compte du client et cet utilisateur sera maintenu dans le temps.

Informations au sujet des crédits d'annonces :

L'achat de crédits d'annonces à utiliser sur le site www.sideplace.com :

  • n'est pas un placement.
  • n'est pas un investissement.
  • n'est pas une assurance vie.
  • n'est pas des actions d'une société.
  • L'achat de « crédits d'annonces» est courant sur de nombreux sites: grâce aux « crédits d'annonces », vous pré-chargez votre compte personnel du montant de votre choix.

    Vous n'avez plus à saisir les coordonnées de votre carte bancaire, chaque fois que vous décidez d'utiliser des options sur le site. C'est plus simple, plus rapide et vous maitrisez vos dépenses à l'avance.

    Le Crédit d'annonces doit être utilisé dans un délai maximum de 6 mois, à l'issue duquel il est perdu et le compte est remis à zéro.

    3 – Rémunération :

    Le programme de rémunération se décompose en 2 types de commissions, accessibles suivant certains critères listés ci-dessous :

    3.1 – Rémunération n° 1 :

    Commission sur vente de crédits d'annonces

    Les utilisateurs qui se sont inscrits avec le code de recommandation de l'affilié partenaire sont des affiliés de génération 1. Les utilisateurs inscrits avec le code de recommandation d'un affilié de génération 1 sont des affiliés de génération 2, et ainsi de suite jusqu'aux affiliés de génération 10.

    L'affilié partenaire peut toucher des commissions sur les ventes réalisées par ses affiliés directs ou les affiliés de ses affiliés, et cela sur 10 générations maximum.

    Les commissions sur les ventes réalisées par chaque génération d'affiliés ainsi que le nombre de générations d'affiliés sur lesquelles les commissions sont versées sont dépendantes du statut client. Le nombre de générations d'affiliés sur lesquelles les commissions sont versées sont aussi dépendantes du nombre d'affiliés de génération ayant réalisé des achats de crédits d'annonces.

    Les commissions sont résumées dans le tableau ci-dessous. Lorsque l'affilié partenaire a plus de 5 affiliés de génération 1 ayant réalisé des achats, il a également accès aux commissions indiquées dans les cases du tableau avec un fond coloré.

    Statut Access Start Bronze Silver Gold Platinium
    Génération 1 10% 10% 10% 10% 12% 12%
    Génération 2 6% 6% 6% 6% 8% 8%
    Génération 3 4% 4% 4% 4% 6% 6%
    Génération 4 4% 4% 4% 4% 4%
    Génération 5 4% 4% 4% 4%
    Génération 6 4% 4% 4%
    Génération 7 3% 3%
    Génération 8 3% 3%
    Génération 9 3%
    Génération 10 3%

    Si un utilisateur client venait à être remboursé de son achat, les commissions générées par cet achat seraient annulées du compte de tous les affiliés-partenaires en ayant bénéficié, au travers des diverses commissions proposées par le programme.

    3.2 – Rémunération n° 2 :

    Commission de participation

    Condition d'accès : L'affilié partenaire devra avoir un statut Bronze, Silver, Gold ou Platinium.

    Cette commission s'adresse à tous les affiliés partenaires qualifiés et elle est calculée en fonction du nombre de parts de participation détenues par l'affilié partenaire et de l'ensemble des autres affiliés partenaires.

    Le statut client donne droit à un nombre de parts. Ci-dessous la répartition des parts. Le calcul commence dès la semaine pleine qui suit la date d'achat du coffret et donc de l'attribution des parts de participation.

    Statut Access Start Bronze Silver Gold Platinium
    Nombre de parts 0 0 1 3 8 20

    Méthode de calcul :

    La commission est une commission hebdomadaire :

    10 % du chiffre d'affaire HT réalisé par l'ensemble des clients inscrits avec un code de recommandation sont attribués au calcul de cette commission.

    20 % du chiffre d'affaire HT réalisé par l'ensemble des clients inscrits sans code de recommandation sont attribués au calcul de cette commission.

    Il est pris en compte toutes les parts attribuées globalement au réseau d'affilié et en cours de validité, ce qui permet de définir la commission versée pour chaque part.

    Il est ainsi distribué une commission hebdomadaire à chacun des affiliés-partenaires en fonction de son nombre de part.

    Exemple :

    Chiffre d'affaire HT réalisé par l'ensemble des clients inscrits avec un code de recommandation : 100 000 euros

    10 % de ce chiffre d'affaire représentent 10 000 euros.

    Chiffre d'affaire HT réalisé par l'ensemble des clients inscrits sans code de recommandation : 100 000 euros

    20 % de ce chiffre d'affaire représentent 20 000 euros.

    Nombre de parts totales en validité détenues par les affiliés partenaires = 10 000 parts.

    Le chiffre d'affaire attribué à la participation étant : 10.000 Euros + 20 000 Euros = 30 000 Euros.

    La commission distribuée pour chaque part : 30 000 Euros / 10 000 Parts = 3 euros

    L'affilié partenaire qui possède 20 parts percevra une commission de 60 Euros.

    La commission distribuée chaque semaine peut varier, car elle dépend du chiffre d'affaire réalisé, du nombre de parts détenues au total et du nombre de parts détenues par l'affilié partenaire.

    La société crédite chaque semaine la commission générée sur le compte personnel de l'affilié partenaire, dans la rubrique prévue à cet effet. Les modalités de paiement sont détaillées dans le chapitre 4 « paiement des commissions ».

    Si un utilisateur client venait à être remboursé de son achat, les commission de participation générées par cet achat seraient annulées du compte de tous les affiliés-partenaires en ayant bénéficié au travers des diverses commissions proposées par le programme.

    4 – Paiement des commissions :

    4.1 - Modalités de paiement :

    Le paiement des commissions est réalisé par virement automatique programmé toutes les semaines. L'affilié partenaire décide quand il souhaite de demander le paiement de ses commissions en totalité ou en partie.

    Un montant minimum de 100 € sur le compte de l'affilié partenaire est nécessaire pour demander un virement.

    A chaque demande de virement il est appliqué des frais de 5 € + 1 % de la somme demandée. Ces frais sont retenus de la somme demandée, l'utilisateur pourra visualiser la somme restant nette à lui parvenir avant de valider définitivement sa demande.

    Exemple : demande de virement 100 €, frais 5 € + 1 €, somme qui sera virée sur le compte bancaire de l'affilié partenaire : 94 €.

    L'affilié partenaire peut demander le paiement de cette commission dans la semaine suivant l'expiration du délai de rétractation de quatorze (14) jours francs que pourrait exercer le client ayant fait l'achat du coffret, en application de l'article L. 212-20 du code de la consommation.

    Si un utilisateur client venait à exercer son droit de rétractation, la commission serait annulée du compte de tous les affiliés-partenaires en ayant bénéficié au travers des diverses commissions proposées par le programme.

    4.2 - Coordonnées bancaires :

    L'affilié partenaire devra renseigner dans son espace personnel sécurisé, les informations du compte bancaire de son choix, il devra être le titulaire du compte bancaire proposé.

    L'affilié partenaire renseigne le formulaire, sous sa seule responsabilité, les informations nécessaires (nom de la banque, adresse de l'agence bancaire qui détient le compte, numéro IBAN, code BIC/SWIFT, nom du titulaire du compte).

    Le compte bancaire de l'affilié partenaire devra se situer dans la zone Euro – SEPA.

    Toute erreur de saisie de sa part, rendant le virement impossible et entrainant des frais à la société, lui seront intégralement facturé et retiré de ses commissions.

    L'affilié partenaire peut à tout moment modifier les cordonnées de son compte bancaire pour un autre compte bancaire de son choix.

    5 – Fiscalité :

    La société est tenue de déclarer l'ensemble des commissions versées à ses affiliés partenaires, elle tiendra à la disposition des services fiscaux la liste de tous les bénéficiaires ayant perçu des commissions et des montants versés.

    Les commissions sont calculées sur le prix HT de vente des coffrets sur le site, et reverse par conséquent des commissions nettes.

    Si un affilié partenaire possède un numéro SIREN et/ou qu'il est assujetti à la TVA, il pourra renseigner ces informations dans son espace personnel sécurisé.

    Il devra dans ce cas fournir une facture règlementaire de ses commissions augmentée de la TVA en vigueur. Il portera sur sa facture les informations concernant son enregistrement en tant qu'entreprise (Siren – Siret – n°intra-communautaire), ainsi que son numéro de TVA.

    L'affilié partenaire s'engage expressément à faire toutes les déclarations auprès des services fiscaux, ainsi qu'en matière de déclaration de cotisations sociales.

    La société décline toutes responsabilités en cas de non déclaration faite par l'affilié partenaire. Ce qui pourrait entrainer la résiliation immédiate du compte de l'affilié partenaire sans aucune indemnité que ce soit de la part de la société.

    6 – Lien de subordination :

    Les affiliés partenaires reconnaissent avoir été informés qu'ils ne sont pas employés de la société et qu'il n'existe aucun lien de subordination entre eux et la société. Ils reconnaissent qu'ils n'ont pas non plus la qualité d'agent commercial.

    7 – Dispositions diverses :

    Les conditions générales du programme d'affiliation-partenaire sont soumises au droit Français. Seule la version Française fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. Toute interprétation déformée dans une autre langue, notamment par un traducteur automatique en ligne ne pourrait être produite.

    Si une partie des conditions générales du programme d'affiliation-partenaire comportaient une partie, illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en causes seraient réputées non écrites, sans pour cela remettre en cause la validité de l'ensemble des autres dispositions, qui continueront de s'appliquer entre l'affilié partenaire et la société.

    Sous réserve de la réglementation en vigueur applicable, tout litige entre la société et l'affilié partenaire relève de la compétente du Tribunal de Grenoble.

    La société se réserve le droit de modifier ou compléter l'ensemble des conditions ci-dessus à tout moment. La société conseille à tous les utilisateurs de venir consulter les conditions générales du programme d'affiliation.

    Nb