Conditions générales d'utilisation

1 – Introduction

Les présentes conditions générales d'utilisation dénommées CGU, définissent les règles contractuelles d'utilisation de toutes personnes, particuliers ou professionnels, souhaitant utiliser les services gratuits ou payant sur ce site internet.

Le site internet : www.sideplace.com propose un service d'annonces avec de nombreuses rubriques, permettant de mettre en relation des particuliers ou des professionnels, vendeurs et acheteurs. Pour cela le site met à disposition de l'annonceur un espace personnel sur le site, dans lequel il pourra afficher les biens ou services proposés, qu'il souhaite mettre en vente sur le site. Les annonces seront sous la forme de texte et de photos. En visitant le site, les acheteurs potentiels pourront sélectionner les biens ou services proposés dans le but de conclure un achat directement auprès du vendeur.

L'utilisateur / annonceur, en souscrivant un compte sur le site, déclare avoir pris connaissance des conditions générales d'utilisation ( CGU ) et des conditions générales de vente ( CGV ), et de les accepter expressément avant toute utilisation des services proposés par le site.

L'accès aux services du site est strictement réservé aux personnes majeures.

2 – Définitions

Annonce : Désigne l'ensemble des éléments (textes, graphiques, images, dessins, sons vidéos), à caractère publicitaire directement ou indirectement, déposé par l'annonceur, dans le but de vendre, acheter, un bien ou un service, en diffusant sur le site internet, et les applications mobiles rattachées. Ces éléments sont diffusés sous son unique et entière responsabilité, en respectant tout droit d'auteur et de propriété intellectuelle.

Annonceur : Désigne une personne physique ou morale, utilisateur des services du site, ayant ouvert un compte dans le but de proposer des biens et services en rédigeant une ou plusieurs annonces.

Crédits d'annonces : définit un moyen pratique de payer et utiliser les options payantes du site et ne peut en aucun cas être assimilé à la définition du crédit retenue en matière bancaire. Les crédits d'annonces sont vendus sous forme de coffrets. En achetant des coffrets de crédits d'annonces, l'annonceur charge son compte à l'avance, pour le montant de son choix.

L'annonceur utilise ses crédits d'annonces quand il le souhaite, dans un délai maximum de 6 mois, à l'issue duquel son compte est remis à zéro s'il ne l'a pas utilisé.

Ce Crédit d'annonces lui permet de ne pas avoir à utiliser à nouveau un moyen de paiement en ligne. Ceci facilite la validation d'option sur le site de manière instantanée. L'annonceur gagne du temps et maitrise ses dépenses à l'avance.

L'achat d'un coffret de crédit d'annonces ouvre l'accès à ceux qui le désirent au programme « d'affiliation-partenaire » et à ses avantages défini dans la rubrique « Conditions générales du programme d'affiliation partenaire ».

Compte : désigne l'espace personnel sécurisé, réservé de l'annonceur, membre du site, dans lequel se trouvent l'ensemble des informations le concernant, cet espace est accessible par lui seul à l'aide d'un identifiant de connexion et un mot de passe. Les données le concernant peuvent être modifiés par lui à tout moment.

Site ou site internet : défini le site internet accessible par l'URL : www.sideplace.com et sous les marques commerciales déposées : SIDEPLACE et SIDEPLACE.COM.

Site internet et la marque sont exploités par la société : OLWEN CAPITAL SAS

Société : désigne la société OLWEN CAPITAL SAS - Société par actions simplifiée au capital de 1000 €, dont le siège social est : 90, Rue Louis Neel – 38140 RIVES - France. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous numéro : 811 937 374.

Utilisateur : désigne tout visiteur du site, qui vient consulter les pages du site contenant les annonces, et visiter l'ensemble des espaces ouverts du site. S'il le souhaite il peut créer un compte personnel afin d'utiliser le site en qualité d'annonceur.

Programme d'affiliation-partenaire : défini les avantages proposés et non obligatoires à chaque client utilisateur ayant un compte membre qui a souscrit un achat de crédits sous forme de coffret.

Le programme d'affiliation-partenaire permet au membre de recevoir des commissions sur les achats de nouveaux clients recommandés par lui. Tous ces avantages sont définis dans la rubrique « Conditions générales du programme d'affiliation partenaire ».

Affilié-partenaire : c'est un utilisateur du site qui choisit volontairement de participer au programme affiliation-partenaire, en remplissant les conditions définies dans les « Conditions générales du programme d'affiliation partenaire ».

3 - Obligations des utilisateurs :

En utilisant les services du site sideplace.com, les utilisateurs s'engagent à respecter les conditions suivantes :

• Ne pas choisir de nom utilisateur, identifiant contraires aux normes en vigueur, injurieux, contraire à l'ordre publique, aux bonnes mœurs, de nature à porter préjudice à tout tiers ou utiliser un droit de propriété intellectuelle.

• Toute usurpation d'identité ou d'image est interdite.

• Maintenir à jour les informations et coordonnées le concernant sur le site.

• La société réserve le droit de demander à chaque membre ayant un compte de d'apporter la preuve de son identité par tout document légal en vigueur en cas de suspicion, le compte et ses avantages pourront être suspendu sans préavis dans l'attente de la production des dits documents.

• Ne pas créer plus d'un compte utilisateur par personne, le nom respect de cette condition entrainera la fermeture du ou des comptes sans préavis.

• La création de plusieurs comptes dans un même foyer est possible (1 compte par personne majeur).

• Garder les identifiants et mot de passe strictement confidentiels. Toute perte, détournement ou utilisation de ces identifiants et mot de passe et de leur éventuelles conséquences relèvent entièrement de la responsabilité de l'utilisateur.

• Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site en diffusant notamment des virus ou tout autre technologie.

• Réaliser des opérations de vente, location ou prestation de service en vertu du principe de bonne foi contractuelle figurant dans l'article 1134 du code civil.

• Ne pas effectuer de démarchage publicitaire ou spamming auprès des autres utilisateurs et annonceurs du site.

• Ne pas tromper les utilisateurs en proposant de fausses offres.

• Ne pas proposer des possibilités de gains illusoires en détournant ou déformant les conditions de commissions proposées par le programme d'affiliation-partenaire.

• Aucune garantie de gains minimum n'est proposée par le site, autres que celle définies dans la rubrique « Conditions générales du programme d'affiliation partenaire ».

3.1 - Engagement des annonceurs (personne physique ou morale):

L'annonceur particulier s'engage à respecter les points suivants :

• Ne pas proposer des biens ou services interdits par le site, le site sideplace.com n'est pas responsable de la mise en annonce de ceux-ci malgré la vigilance du service de modération, mais s'efforcera, de supprimer dans les meilleurs délais ce type d'annonces. La liste des annonces interdites se trouve dans la rubrique « Diffusions interdites ».

• Les utilisateurs auront la possibilité de signaler les annonces ne respectant pas les règles prévues (un bouton signaler un abus est prévu à cet effet sur chaque annonce).

• Diffuser des informations exactes sur les caractéristiques des biens ou services proposés par le biais des annonces.

• Etre propriétaire du bien proposé à la vente, ou en avoir la pleine capacité de vente concédée par son propriétaire, par l'autorisation formelle.

• Ne pas proposer le même bien ou service dans plusieurs annonces différentes.

• Retirer le plus rapidement possible les annonces dont les biens ont été vendus.

• Respecter les droits d'auteurs et de propriétés intellectuelles (images par exemple).

• Les textes des annonces devront être écrits dans un français correct, sans termes diffamatoire, ou injurieux, les textes avec abréviations style SMS, sont à proscrire.

• Respecter l'ensemble des réglementations en vigueur applicable sur le territoire.

Les personnes morales ou vendeurs professionnels devront en plus des conditions ci-dessus, se conformer aux règles supplémentaires suivantes :

• Le vendeur professionnel devra clairement identifier son statut dans l'espace de son compte personnel prévu à cet effet sur le site.

• L'adresse du vendeur professionnel, personne physique ou morale devra correspondre à l'adresse de son point de vente s'il en existe un ou de son siège social.

• Le vendeur professionnel doit respecter la réglementation concernant la vente ou la location de biens et services relatifs à son activité propre.

• Le vendeur professionnel est tenu de fournir à l'acquéreur une facture réglementaire conformément à la législation, en matière de TVA, de mentions légales et de garanties et de numéro intra-communautaire.

• Le vendeur professionnel et l'acquéreur traitent directement entre eux, le site n'apporte aucune garantie que ce soit dans la bonne livraison et dans le bon fonctionnement du bien ou service vendu par l'annonceur professionnel.

• Le vendeur professionnel fait son affaire personnelle de toutes les déclarations et obligations fiscales et sociales auxquelles il est habituellement tenu, notamment en matière d'encaissement des commissions éventuellement reversées dans le cadre du programme d'affiliation-partenaire.

4 – Annonces :

4.1 - Dépôt d'annonces :

L'annonceur pourra déposer une ou plusieurs annonces sur le site, après avoir créé un compte utilisateur gratuit. Il devra prendre soins de sélectionner la rubrique la plus appropriée pour son annonce. Toute annonce publiée dans une mauvaise rubrique sera refusée. Toute annonce publiée en double ou dans plusieurs rubrique sera refusée.

4.2 – Rédaction de l'annonce :

• Le texte de l'annonce doit décrire l'article ou le service vendu ou loué.

• Les textes des annonces devront être écrit dans la langue française correcte, sans termes diffamatoire ou injurieux, sont à proscrire ( loi n° 94-345 du 2 août 1994).

• Les textes avec abréviations style SMS seront refusés.

• Les annonces composées d'une succession de mots clés dans le texte sont refusées.

• Les liens pointant vers un site internet figurant dans le titre ou dans le texte entraineront le blocage de l'annonce.

4.3 – Annonces interdites :

• La vente d'armes, et autres produits similaires.

• La vente de médicaments et parapharmacie.

• Les contenus réservés aux adultes et à caractère pornographique.

• Tous produits ayant un contenu à caractère pornographique ( Livres, CD, DVD ).

• Les contenus incitant à la haine, le racisme, à la violence ou à tous actes punis par la loi.

• Tabac, Drogue, Alcool, objets illicites et dangereux.

• Espèce animales et végétales protégées.

• Annonces à caractères publicitaires.

• Annonces utilisant une marque déposée (sauf pour Auto, Moto, Bateau, Vélo)

4.4 – Annonces bloquées :

Les annonces représentant des mineurs en vidéo ou en image.

Les annonces avec un numéro surtaxé.

Les annonces demandant de l'argent.

Les annonces proposant des crédits ou des emprunts.

Les annonces non conformes à la loi française.

Les annonces pour des copies contrefaçons (marques, objets, œuvres d'art), représentant une infraction en regard de la législation en vigueur en France, entrainant de fait des amendes et de l'emprisonnement.

4.5 – Annonces des professionnels :

Les annonces des professionnels de l'immobilier et de l'automobile sont payantes, une période d'essai gratuite leur est proposée durant la phase de lancement du site.

4.6 – Annonces de la catégorie business :

Les annonces de cette catégorie sont payantes, elles peuvent être éditées par des particuliers ou professionnels, ce ne sont pas des offres d'emploi qui possèdent une rubrique à part. L'annonceur devra justifier de son statut ( VDI, Auto-entrepreneur, travailleur indépendant ou société), elles devront respecter toutes les règles de diffusions du site, énoncées dans les conditions générales d'utilisation.

5 – Compte utilisateur :

• La création d'un compte utilisateur sur le site est gratuite, il est rappelé qu'un seul compte peut être ouvert par personne physique ou morale.

• La création du compte utilisateur se fait lors de la première connexion sur le site par un formulaire en ligne.

• L'utilisateur disposera d'un identifiant et d'un mot de passe pour ses connexions ultérieures et pour compléter ou modifier son profil utilisateur.

• La société réserve le droit de demander à chaque membre ayant un compte d'apporter la preuve de son identité par tout document légal en vigueur en cas de suspicion, le compte et ses avantages pourront être suspendus sans préavis dans l'attente de la production des dits documents.

• Garder les identifiants et mot de passe strictement confidentiels. Toute perte, détournement ou utilisation de ces identifiants et mot de passe et de leurs éventuelles conséquences relèvent entièrement de la responsabilité de l'utilisateur.

• L'utilisateur/annonceur, s'engage a prévenir dans les plus brefs délais la société, en cas d'utilisation usurpée de son compte par une tierce personne.

6 - Protection des données et des informations personnelles :

Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, la société informe l'utilisateur/annonceur qu'il dispose d'un droit de regard, d'accès et de modifications ou de suppression des données à caractère personnel le concernant.

En adressant un courrier à l'adresse suivante : OLWEN CAPITAL - 90, Rue Louis Neel – 38140 RIVES - France.

Ou un mail à : contact@sideplace.com

La demande devra être faite par écrit accompagnée de la copie lisible d'un document officiel justifiant de son identité portant sa signature. La demande devra préciser l'adresse à laquelle devra parvenir la réponse. Conformément à la législation la société répondra dans un délai maximum de 2 mois, à compter de la réception de la demande.

7 – Cookies :

Afin de garantir un fonctionnement optimum dans la navigation sur le site par les utilisateurs, des « cookies »peuvent implantés sur l'ordinateur, la tablette ou le téléphone mobile de l'utilisateur. Ces fichiers implantés permettent notamment à l'utilisateur de mémoriser des informations pour se reconnecter plus rapidement, de sauvegarder des pages ou des annonces déjà visitées.

L'utilisateur dispose à tout moment, par le paramétrage de son navigateur, de gérer ou de refuser l'utilisation de ces cookies.

En refusant les cookies, l'utilisateur, est informé qu'il peut perturber l'affichage, ou le fonctionnement de certaines parties du site, notamment de son espace privé.

8 – Suspension – Résiliation :

8.1 – Suspension :

En cas de non respects des Conditions générales d'utilisation (CGU) des conditions générales de vente (CGV), détournement ou déformation du programme d'affiliation-partenaire, notamment sur les réseaux sociaux quel qu'ils soient. La société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'annonce ou/et le compte de l'utilisateur.

8.2 – Propriété et protection de la marque :

L'utilisation de la marque « SIDEPLACE », et de l'URL : www.sideplace.com, en partie ou totalité dans des adresses de sites internet, blogs et réseaux sociaux est interdite formellement ( sauf accord écrit donné par la société ). La société se réserve le droit de suspendre temporairement ou définitivement l'annonce ou/et le compte de l'utilisateur qui ne respecterait pas cette disposition.

La société met à disposition de chaque affilié-partenaire un lien personnel vers un site de présentation officiel du programme d'affiliation partenaire : www.affiliation-sideplace.com/xxxx. Toute déformation ou reproduction partielle ou totale ce site est aussi interdite. Tout utilisateur ne respectant pas cette disposition aura son compte fermé sans préavis et sans indemnité d'aucune sorte.

8.2 – Résiliation par l'utilisateur :

L'utilisateur, annonceur peut résilier son compte et le clôturer à tout moment sans préavis, En adressant un courrier à l'adresse suivante : OLWEN CAPITAL - 90, Rue Louis Neel – 38140 RIVES - France.

Ou un mail à : contact@sideplace.com

Les annonces mises en ligne par l'utilisateur sur le site seront automatiquement annulées, sans aucune indemnité de remboursement même si l'utilisateur a souscrit des options payantes du site par le moyen de coffrets de crédits.

Dans le cas d'un utilisateur qui bénéficie des avantages et commissions du programme d'affiliation-partenaire, les sommes dues jusqu'au jour de la résiliation lui seront versée dans un délais de 1 mois à compter de la date de résiliation de sa part. Aucune autre commission postérieure à la date de résiliation ne sera dû à l'utilisateur par la société.

8.3 – Résiliation par la société :

La société pourra suspendre temporairement ou résilier définitivement, le compte de l'annonceur, et les annonces de son compte, sans préavis, en cas d'abus manifeste de l'utilisateur, annonceur ou affilié, notamment en cas non respect :

• Des Conditions générales d'utilisation (CGU).

• Des conditions générales de vente (CGV).

• De la déformation des conditions du programme d'affiliation-partenaire en promettant notamment des revenus garantis ou illusoires.

• En cas de diffusion d'annonces qui violeraient gravement les conditions énoncées ci-dessus, et que le service de modération n'auraient détectées.

Cette résiliation ne donnera droit à aucune indemnité que ce soit, ni dommage et intérêt, même si l'utilisateur avait souscrit à des options payantes du site par le moyen de coffrets de crédits.

8.4 – Résiliation suite à décision des autorités :

Dans le cas d'une décision provenant des autorités administratives ou judiciaires, en cas de changement de réglementation venant à modifier, restreindre ou interdire l'utilisation de tout ou partie du site. La société pourra résilier de plein droit, le compte de l'utilisateur et ses annonces par tout moyen, et ce sans préavis.

Cette résiliation ne donnera droit à aucune indemnité que ce soit, ni dommage et intérêt, même si l'utilisateur avait souscrit à des options payantes du site par le moyen de coffrets de crédits.

9 – Réclamations :

Toute réclamation pourra être adressée la société :

Par mail à : contact@sideplace.com

Par courrier à : Sté OLWEN CAPITAL SAS – 90, Rue Louis Neel – 38140 RIVES - France

10 – Dispositions diverses :

Les Conditions générales d'utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV), sont soumises au droit Français. Seule la version Française de CGV fait foi entre les parties et pourra être produite en justice. Toute interprétation déformée dans une autre langue, notamment par un traducteur automatique en ligne ne pourrait être produite.

Si une partie des CGU ou CGV, comportaient une partie, illégale, invalide ou inapplicable, pour quelque raison que ce soit, les dispositions en causes seraient réputées non écrites, sans pour cela remettre en cause la validité de l'ensemble des autres des dispositions, qui continueront de s'appliquer entre l'utilisateur/annonceur et la société.

Sous réserve de la réglementation en vigueur applicable, tout litige entre la société et l'utilisateur et/ou annonceur et/ou affilié relève de la compétente du Tribunal de Grenoble.

La société se réserve le droit de modifier ou compléter l'ensemble des conditions ci-dessus à tout moment. La société conseille à tous les utilisateurs de venir consulté les Conditions générales d'utilisation (CGU) et les conditions générales de vente (CGV) régulièrement.